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resiliation unilaterale du contrat

Langue FrançaisFrançais
Livre Livre de poche
Livre resiliation unilaterale du contrat Raghid Fattal
Code Libristo: 06936150
Éditeurs Omniscriptum, février 2018
La résiliation unilatérale du contrat existe dans le systčme juridique français ainsi que dans celui... Description détaillée
? points 208 b
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La résiliation unilatérale du contrat existe dans le systčme juridique français ainsi que dans celui des Émirats Arabes, lorsqu'un texte le prévoit ou que les parties ont inséré une clause de résiliation. De plus, la jurisprudence française a consacré ce droit pour le contrat ŕ durée indéterminée. Elle a admis aussi la résiliation unilatérale du contrat ŕ durée déterminée en cas d'urgence ou d'une situation devenue intolérable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n'est qu'en 1998 que la Cour de cassation française a consacré, par l'intermédiaire de l'arręt "Tocqueville", le droit de résiliation unilatérale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arręt a été confirmé par d'autres plus récents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique appliqué est proche de celui appliqué en France, et malgré les avantages économiques de cette solution apportée par la Cour de cassation française.

À propos du livre

Nom complet resiliation unilaterale du contrat
Auteur Raghid Fattal
Langue Français
Reliure Livre - Livre de poche
Date de parution 2018
Nombre de pages 320
EAN 9786131551727
ISBN 6131551723
Code Libristo 06936150
Éditeurs Omniscriptum
Poids 472
Dimensions 152 x 229 x 18
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