16 126 809 livres à l’intérieur 175 langues
2 047 052 livres numériques à l’intérieur 101 langues
Cela ne vous convient pas ? Aucun souci à se faire ! Vous pouvez renvoyer le produit dans les 30 jours
Impossible de faire fausse route avec un bon d’achat. Le destinataire du cadeau peut choisir ce qu'il veut parmi notre sélection.
Politique de retour sous 30 jours
Le droit du créancier est garanti par le patrimoine du débiteur. C'est le gage général conféré par l'article 245 du code des biens : « Tous les biens du débiteur, présents et à venir, sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légales de préférence ». Ce principe incontestablement l'un des plus importants du droit civil, se rattache plus logiquement aux effets des obligations, plus spécialement aux moyens mis à la disposition du créancier pour poursuivre l'exécution forcée. Il se lie néanmoins aux sûretés réelles en ce sens que l'un de ses corollaires, la règle fondamentale de l'égalité des créanciers en cas d'insolvabilité du débiteur - répartition par contribution, c'est-à-dire au marc franc est rompue lorsqu'il existe des « causes légales de préférence », c'est-à-dire des sûretés réelles. Le principe de la sujétion uniforme de tous les biens du débiteur à l'accomplissement de ses engagements est marqué d'une manière particulièrement nette par l'article 245 du code des biens.