Les Processus d''internationalisation Du Droit Des Brevets

Longtemps analysé en fonction du rapport Nord-Sud, le processus d'intégration du droit des brevets tel qu'il s'est développé au XXčme sičcle fut considéré comme un processus d'unification, de transposition du droit appliqué dans les pays développés vers les pays en développement. La signature de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'OMC, s'est inscrite dans le cadre de cette théorie qu'elle a contribué ŕ renforcer. Loin de conduire ŕ une unification du droit des brevets, l'entrée des pays en développement au sein du systčme international des brevets a contribué ŕ la discussion d'un nouveau type de processus d'intégration recherchant la construction de normes communes tout en permettant leur interprétation différenciée afin de sauvegarder des équilibres entre protection et accčs propres ŕ chaque État. Tout ce travail de décryptage a finalement conduit ŕ systématiser l'hypothčse que Mireille Delmas-Marty a développée ŕ propos d'un "droit commun pluraliste". Un droit qui, au moyen de marges nationales d'appréciation, assure un certain pluralisme, mais dont le caractčre commun est construit par le contrôle de l'application des marges par rapport aux objectifs des traités.